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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
6 décembre 2012
DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2]représenté par son syndic en exercice :Syndic Sté ARAGO GESTION [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC en la personne de Me Patrice
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9e Chambre C
6037454b2cfa17238e94ceed
24 avril 2015
24 avril 2015
ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2015 N°2015/ 262 Rôle N° 13/09636 SA SLTP C/ [D] [K] [O] [J] Grosse délivrée le : à : - Me Patrice
Source officielle