numéro 351 564 158 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Assistée de Me Laurent

pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SARL [4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pauline

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 20 juin 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive n°2006/112/C6 du 28 novembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

né le 25 Juin 1960 à SAINT MALO (35400) ... 35400 SAINT-MALO Rep/ assistant : la SELARL LAURENT-CALLAME & ASSOCIES, Plaidant (avocats au barreau de SAINT-MALO) Rep/ assistant : la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF

Laurent GGGGGGG..., domicilié [...]                               , 208°/ à M. Sébastien HHHHHHH..., domicilié [...]                                 , 209°/ à M. EE...

[G] [V] Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL HIROU es qualités de mandataire liquidateur

SAS Scan Global Logistics prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Marie-Hélène Laurent

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce que le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Laurent

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02812 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GIN Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

2023 par le TJ de PONTOISE N° RG : 23/00209 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, 10 Me Laurent

FRAVETTE Laurent, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [Z] [O] [Adresse 27] [Localité 23] Représentant : Me Laurent

Bedouet, président de chambre Agnès Fallenot, conseiller Pauline Mimiague, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier DÉBATS à l'audience publique du 24 février

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un

INTIMES : Monsieur [ZR] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me CROS avocat pour Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Pauline