[3] Obligation de ne pas statuer "ultra petita".

préjudice soumis à recours de Arnaud X... à la somme de 123 734 francs, et celui de Geoffroy X... à 249 802 francs, d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué ultra petita

[U], la cour d'appel a statué infra petita ; 2°/ que le juge est tenu, lorsqu'il en est légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les

DE X..., N'AVAIT NULLEMENT CONCLU CONTRE LUI ET AVAIT RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE AVAIT SUBIS UNIQUEMENT AU COAUTEUR DE L'ACCIDENT, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE ULTRA PETITA

elle-même, et non point la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Penta System et la société Genlease, le Tribunal ne pouvait prononcer la résolution de ladite vente sans statuer ultra petita

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'infirmation au motif qu'il a été statué ultra petita Mme X...soutient que le juge aux affaires familiales a statué ultra petita en prononçant une expulsion qui

précédente ordonnance ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre du certificat de vérification de l'état de frais de l'avoué qui l'avait représentée dans une procédure d'appel, la SCP Lesage et Petey

15 days: 150,000 pesetas; (iii)   to persons whose injuries lasted between 16 and 30 days: 300,000 pesetas; (iv)   to persons whose injuries lasted between 31 and 60 days: 600,000 pesetas; (

Elle réclamait un montant de 383   682 pesetas, correspondant aux différences de salaire entre les deux catégories professionnelles en cause.

[Z] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.

demandée, même en l'absence de demande de réduction du défendeur, sans méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile, qu'il s'agit d'un rejet partiel de la demande, et non d'un cas d'ultra petita

products originating in the United States – Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Principle of good administration – Right to be heard – Principle of ne ultra petita

Ils exposent avoir chacun intérêt à agir, Affiavi X... étant devenue majeure Ils reprochent au tribunal d'avoir statué ultra petita en ayant statué sur la qualité à agir alors que ce moyen n'avait été

dit qu'il y avait eu violation de l'article 6,   paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser à Unión   Alimentaria Sanders S.A. 1 500 000 pesetas

statuer sans examiner la demande de remise d'un contrat écrit formée par le salarié et les conséquences en découlant ; que dès lors et en l'absence d'examen de cette demande le juge a statué infra petita

Procéduralement, elle considère en outre que le Tribunal de Grande Instance de Marseille a statué ultra petita.

- held that there had been no breach of Article 3 (art. 3) of the Convention;        - held that the respondent state was to pay the applicant within three months 4 000 000 pesetas

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RETRANCHEMENT ULTRA PETITA DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/82 Rôle N° RG 24/13859 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN66H S.A.R.L.

- juger que le tribunal a statué ultra petita et en l'absence de tout élément objectif en attribuant un taux complémentaire de 2% au titre d'une incidence professionnelle.

autres chefs de redressement, la société n'avait émis aucune contestation, n'émet d'ailleurs toujours pas de contestation de ces chefs en cause d'appel, et qu'ainsi le premier juge a statué « ultra petita