SNP BOAT SERVICES SERVICE NAVIGATION DE PLAISANCE,, demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués jusqu'au 31/12/2011 représenté et plaidant par Me Patrick LEROUX, avocat Maître

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

N° RG 10/07077 APPELANTE : Madame [C] [A] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Egypte) de nationalité Egyptienne [Adresse 1] [Adresse 2] (Egypte) Représentée par Me Jean pierre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Conseiller Olivier GUICHAOUA,

Le Blanc, 14 / de Mme Chantal B..., 15 / de Mme Annick XZ..., 16 / de Mme Marie-José S..., 17 / de Mme Isabelle I..., 18 / de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Jean-François GENDRE, avocat au barreau de Montpellier EN PRESENCE DE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son parquet près la cour d'appel 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Pierre

CEDEX 09 représenté par Maître VERINE, avocat au barreau de Montpellier Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL En son parquet près la Cour d'Appel 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Pierre

Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Pyrénées Orientales Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL En son parquet près la Cour d'Appel 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Pierre

Franck XJ..., demeurant 93150 Le Blanc Mesnil, 64°/ de M. Michel CX..., demeurant ..., 65°/ de Mme Catherine AB..., demeurant ..., 66°/ de M.

Le 18 novembre 2005, Blanche X... a fait une donation au profit de Pierre X... d'un appartement à AJACCIO, par préciput et hors part. Le 14 janvier 2006, Blanche X... est décédée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller qui en ont délibéré.

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 2016, qui, dans l'information ouverte, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces

Monsieur [J] [Q] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Marie-Noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN M / BLANC C, avocat au