Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérées comme réfractaires les

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

avec celui de dactylographe à temps complet à la préfecture de l'Aube dans lequel elle était réintégrée à compter du 1er janvier 1985 à la fin d'une période de disponibilité ; que, le maire lui ayant fait

Elle fait valoir qu’elle a accordé à M. C...

1986 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de la Caisse des écoles de Sarcelles a refusé de faire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Pochard, demande au juge des référés

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y... et de la S.C.P.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE DE VENISSIEUX : Considérant que par le jugement attaqué en date du 29 mars

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE ZIGLIARA (Corse-du-Sud) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 mars 1992 et le dimanche 29 mars 1992, jour du second tour des élections cantonales, un tract a été distribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du 25 janvier 2021 que le requérant demande au tribunal d'annuler. 2.

X... le motif tiré de son insuffisance professionnelle ; Sur le motif tiré des fautes disciplinaires : Considérant que l'office prétend enfin justifier la décision de licenciement par des fautes graves

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... ayant soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal de la commune