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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2411049_20250527
27 mai 2025
A C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, Mme B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés
10ème chambre
DTA_2304735_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 12 avril 2023 constatant son solde de points nul et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
A, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 pris à son encontre
Juge unique (6)
DTA_2302204_20230502
2 mai 2023
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision de refus de séjour, dès lors qu'une telle décision ne figure pas dans cet arrêté ; - les observations de Me Sabatakakis
7ème Chambre (J.U)
DTA_2109560_20230130
30 janvier 2023
D, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 27 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité
MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2003967_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 21 janvier 2021, Mme E A, représentée par Me Sabatakakis, doit être regardée comme demandant au tribunal
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123459_20230328
28 mars 2023
C A, représenté par le cabinet de Caumont pris en la personne de Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié
7ème chambre - Juge unique
DTA_2107240_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021, référencée " 48SI "
7ème chambre
DTA_2205172_20221110
10 novembre 2022
B C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00615_20231227
27 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg
11ème chambre, JU
DTA_2313759_20250916
16 septembre 2025
A..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 28 novembre 2023 constatant son solde de points nul
Présidente Boukhéloua
DTA_2308735_20250513
13 mai 2025
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 7 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de l'invalidation de
DTA_2401246_20240412
12 avril 2024
D A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du
JU1
DTA_2404371_20250528
28 mai 2025
B A représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire
DTA_2411048_20250428
28 avril 2025
A B, représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points
ORCA_22NC01816_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORCA_22NC02040_20221014
14 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2021 ; 2°) d'annuler
ORCA_22NC02042_20221110
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer
DTA_2305834_20250513
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 10 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
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