AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2a
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON -Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON - Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON - Me Sandra
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Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
20 mai 2026
[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre du règlement des taxes foncières pour le compte de l'indivision d'un montant de 5.852 € de 2010 à 2014 à parfaire, - Fixer la créance de
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