CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SCP FOURNIER BADRE X..., avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président Madame Catherine BOLTEAU-SERRE

Serge X... à payer à M. Nicolas X..., ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Y...

Mme A, ressortissante serbe née le 21 février 1967, est entrée en France en 2011, selon ses déclarations.

Serge Charles Guy Z..., demeurant avec son épouse, née Agnès X..., rue Sainte-Melaine à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Agnès Jeanne Marie X..., épouse de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

D'AMIENS du 31 Octobre 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [D] né le 14 Avril 1966 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 2] APPT 17 [Localité 4] Me Sérène

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Y..., Ingénieur Sécurité, réunissait l'ensemble des techniciens de la SAS SENNE pour une animation sur la sécurité ; que la SAS SENNE avait, au nombre de ses sites sous maintenance, une porte d'accès à

et Seris Facility Event ; Condamnons in solidum les sociétés Seris Security, Seris Facility, Seris Security Event et Seris Facility Event à payer à Monsieur [F] et à la Fédération CGT des personnels

de 15 ans ; " aux motifs propres et adoptés que selon les déclarations de Villiame Y..., X... l'avait, un soir à la maison, caressée par dessus les vêtements, surtout au niveau des cuisses et du sexe

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Leurs demandes furent rejetées et ils furent reconduits en Serbie.

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.

Mme A, ressortissante serbe, née le 8 janvier 1987 à Jagodina (Serbie), a sollicité le 10 mars 2021, un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, la société SDMO Industries, représentée par Me Perrin : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit donner acte de son absence

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24