constructeur pour procéder à l'achèvement des travaux (articles 6 et 7) ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que Mme C... a, par acte d'huissier du 14 avril 1993, fait sommation

Didier Z..., domicilié aux Etablissements Leroy-Somer, Gond-Pontouvre (Charente), 2 / M.

. ; que ce dernier a donné l'ordre de "grenader"; que cet ordre a été suivi d'effet à 22 heures 52 ; que les dernières sommations ont été faites à 22 heures 26 par le tir de trois fusées; que M.

(Bordeaux, 26 mars 1997, n° 96-004.505) que la société Marne et Champagne a donné à bail des terres à usage agricole aux SCEA ; que par acte du 11 janvier 1996 la société Marne et Champagne a fait sommation

Bordeaux, 26 mars 1997, n° 96.004.504), que la société Marne et Champagne a donné à bail des terres à usage agricole aux SCEA ; que, par acte du 20 avril 1995, la société Marne et Champagne a fait sommation

.) ; que la société a fait sommation, par actes des 30 et 31 décembre 2002, aux consorts Z..., puis, par acte du 12 août 2003, à M. A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de MM. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2003), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société des boulangeries du PLM, lui a délivré, le 27 mai 1999, une sommation

. - Acte préalable aux poursuites - Sommation sans frais.

d'apprécier souverainement la valeur; qu'en considérant, dès lors, que les constations relatives à la date de réception de la déclaration de créance par le représentant des créanciers et contenues dans la sommation

compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'époux n'avait pas déposé de déclaration sur l'honneur concernant ses ressources et que l'épouse ne lui avait pas fait sommation

de l'enquête menée, avoir subi les mêmes agissements, soit notamment une pression constante, une angoisse chaque matin à l'arrivée dans l'entreprise des hurlements et ricanements de [sa] part, des sommations

déterminé à l'avance, que François X... avait indûment conservées par-devers lui dans le cadre de son mandat d'agent général ; qu'en refusant de faire partir le point de départ des intérêts au jour des sommations

en jugeant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la sommation

l'impossibilité où ils s'étaient trouvés de se défendre utilement, les intimés ayant communiqué dix jours seulement avant l'ordonnance de clôture un volumineux dossier comportant plus de 500 pièces, bien qu'une sommation

Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé

X... n'ayant pas déféré à la sommation de régulariser la vente et de payer le prix convenu, les consorts Y..., venant aux droits de leur mère, décédée, ont demandé la résolution de la vente ; Attendu

27 décembre 1985 ; alors, d autre part, qu en déclarant qu était également sérieusement contestable une créance d intérêts au taux légal sur le montant de factures impayées, et ce à compter de la sommation

conséquences légales de ces constatations, d'où résultait que l'option n'avait pas été régulièrement exercée dans les formes contractuellement prévues, peu important l'assignation, les conclusions et la sommation