Si celle-ci devait être amenée à évoluer, il lui appartiendrait d'en avertir la commission de surendettement, aucune évolution ne pouvant d'ores et déjà être anticipée.

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Cambrai, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovac Surendt

des Particuliers de Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

[Adresse 11] [Localité 14] non comparante, ni représentée [8] ASSURANCE Chez [6] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 15] non comparante, ni représentée [Adresse 12] [9] Agence Surendettement

auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines le 17 juillet 2025.

aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2 et R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que, lorsque la commission de surendettement

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT

des particuliers de [Localité 2]-Atlantique d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.  

Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel

[W] [B] et Mme [V] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 10 janvier 2025.

consommation dans sa rédaction alors applicable et l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement

Sabrina Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                           , contre le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise (service du surendettement

[R] a formé une demande de traitement de sa situation financière de surendettement devant une commission de surendettement qui a saisi un juge d'un tribunal d'instance pour procéder à la vérification du

Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code ; Attendu que les créanciers, dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de surendettement

la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt d'une demande de traitement de leur situation de surendettement