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D'AVOCAT LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marina BONO, avocat au barreau D'ARGENTAN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE 1 Bis Place Saint Taurin

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté du 18 août 2022 a été signé, pour le préfet de la Vendée, par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 1985, la SCI CORAGNE a donné à bail à Mesdames Ginette TAURINES, Veuve X..., Jeannine X..., épouse Y... et Françoise X..., épouse Z..., (ci-après désignés

Guy XD..., domicilié à la pharmacie Taurin ..., 33°/ de M.

En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Anne Tagand, secrétaire

Le 5 mars 2016, une manifestation taurine annuelle dite " abrivado des plages " a été organisée par la commune du Grau-du-Roi sur le site de la plage du Boucanet.

En premier lieu, la décision du 22 mars 2022 a été signée par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Vendée en

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée.

  39884/05, §§ 79-82, 19 January 2012, and Taran v.   Ukraine , no.   31898/06, §§ 87-90, 17 October 2013)?

Tivari TAULANT 1970 Albanian, British Durrës 22. Hoxha VIRON 1956 Albanian, USA Garfield 23. Braham ZAHIDE 1966 Albanian, Australian Victoria 24. Beqiri ZHANETA 1955 Albanian Tirana  

INTIMEE : Madame Madeleine X... 42 rue de la Taillanderie 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU Convoquée, Représentée par Monsieur Roger Y..., Délégué Syndical CGT, muni d'un pouvoir.

N° Section : Encadrement N° RG : 16/00374 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 19 Avril 2019 à : - Me Caroline CANAVÈSE - Me Isabelle TARAUD

cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie N° RG : 12/00535 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle TARAUD

Yann Le Brun, secrétaire général adjoint de la préfecture, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tagand, secrétaire générale, à l'effet de signer notamment les décisions portant

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, représentés par Me Taurand, avocate, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de