award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts – Directive 2004/18/EC – Article 45(2), first subparagraph, point (b) – Personal situation of the candidate or tenderer

tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble sis 10, rue de la Terrière

Ayant pour avocat Maître TEISSEDRE, 8 place Saint Côme-34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES

THERMO EUROPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président L. CANAVERO, vice-présidente GREFFIER : B. MAYAUD, greffier MINISTERE PUBLIC : E.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00818 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKEY Minute N° JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHSZ Minute N° 25/00219 JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00642 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHSW Minute N° 25/00218 JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE

SA Unisource exploitait une fabrique de jus de fruit à Nissan-lez-Enserune (Hérault) ; qu'à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 août 2001 elle est devenue une filiale intégrée de la société Teisseire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 9 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Les Délices, représentée par Me Tesseyre, demande au juge

Apte à un poste administratif en milieu tempéré » ; que le 2 février 2012, Monsieur X...

Salvage, juge des référés - les observations de Me Teysseyre, substituant Me Youchenko, pour le requérant, qui déclare se désister des conclusions à fins d'injonction et maintenir ses conclusions présentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant Les Terrières, Servanches (Dordogne), en

Henri Y..., demeurant à Teyssieu (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Renée Z..., épouse X..., demeurant à Biars-sur-Cere (

E B, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03125921S0023 délivré le 25 avril 2022 par le maire de Lacroix-Falgarde à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier et le 10 mars 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Teysseyré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

E, représenté par Me Teysseyré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Teysseyré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du tribunal

A..., représenté par Me Teysseyré, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 17 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet

APPELANTS : Madame [M] [P] [J] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (30410) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE