président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

[V] [T] né le 14 avril 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 représenté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne, INTIMÉ M.

par Me Jean-Etinne Albertini, avocat de permanence au barreau de Paris Non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience, le greffe informé par courriel en date du 25 août 2023 à 07h23 INTIMÉ

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ

[F] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ

[Z] [R] né le 24 février 1995 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU

et assistée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE SAS RAIZERS SAS

nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Bérangère POTIER de permanence au barreau de Paris, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ

Chambre 1-1 N° RG 24/01322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQL7 Ordonnance n° 2025/M019 Monsieur [S] [W] Madame [Y] [K] Tous deux représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

COMPARANT, concluant par Madame Brigitte MONTAMBAULT, substitut général INTIMEE : SA TONNA ELECTRONIQUE [...]

Christian ROUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [F] [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Dès lors, la société intimée demande la confirmation du jugement et le paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.