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Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, A B ayant été affecté en classe de 6ème ULIS

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521889_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée aux Ulis, dans le département de l’Essonne.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601502_20260403

Administratif

3 avril 2026

D..., demande au tribunal d’enjoindre au maintien de ses filles A... et B... en classe de CM2 d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) au titre de l’année scolaire 2026-2027.

Source officielle

1ère chambre civile B

6163a6071d97f2f687d912cc

Appel

9 novembre 2010

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SCI DAVID [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me ULINE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51d

Appel

4 novembre 2010

Universel-Holding 59, rue Duquesne 69006 LYON représentée par Maître Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Maître Pascal ULINE, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc3

Appel

8 mars 2011

né le 24 Décembre 1970 à SARKISLA (TURQUIE) ... 69009 LYON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me ULINE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Ilhan

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne, concernant les lots n° 1 (secteur les Ulis

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03070_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

21 ; elle a fui l'Algérie où son enfant était rejetée compte tenu de cette pathologie ; la jeune fille bénéficie d'une prise en charge adaptée en France ; elle est scolarisée au sein d'un dispositif ULIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401973_20240529

Administratif

29 mai 2024

la structure de Mainvilliers ; cette demande était acceptée par la commission des droits et de l'autonomie, qui a également maintenu l'orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67096a2d06866c0645d2339e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par [F] [Y] [D] et Monsieur [F] [Y] [R] pour leur fille [Z] ; - ORDONNE l'orientation en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS

Source officielle

soc

613720c3cd580146773ee2f5

Cassation

20 décembre 1988

Monteloup, Bruyères-Le-Châtel (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de la société PROMODES-PRODIM, dont le siège est ..., Les Ulis

Source officielle

soc

6137222fcd580146773faece

Cassation

19 octobre 1994

Longjumeau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société Districast, dont le siège est ..., ZA de Courtaboeuf à Les Ulis

Source officielle

comm

61372289cd580146773fe2bd

Cassation

20 juin 1995

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Datalogic, dont le siège est ..., Zone Industrielle de Courtaboeuf aux Ulis

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303682_20240318

Administratif

18 mars 2024

B A demande au tribunal de " reconnaître que la note de service du 28 mai 2013 soit rendue caduque et que les effectifs dans les dispositifs ULIS ne dépassent pas 10 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300296_20230324

Administratif

24 mars 2023

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Le Bosquet, aux Ulis, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01859_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

A compter de la rentrée 2022, elle a enseigné, au sein de cet établissement, dans le cadre du dispositif « unités délocalisées pour l’inclusion scolaire » (ULIS), en suivant parallèlement la formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210034_20230104

Administratif

4 janvier 2023

personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 31 mai 2022 portant orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301153_20230607

Administratif

7 juin 2023

les futures inscriptions, qui se déroulent à l'heure actuelle jusqu'au mois de juin ; la fermeture d'une classe à la rentrée aura des effets négatifs sur les apprentissages des enfants du dispositif ULIS

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206470_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Il soutient qu'elle est en cours de proposition d'un logement de type F3 aux Ulis. D une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre à 12h00.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401450_20241112

Administratif

12 novembre 2024

C, âgé de huit ans, un droit cible consistant en une orientation en classe ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans un établissement scolaire valable du 25 avril 2024 au 31 juillet 2028.

Source officielle

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