ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : M.

Fait et jugé à Paris le 24 Avril 2024 La GreffièreLe Président N° RG 22/03044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPRG EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [7] Défendeur : C.P.A.M.

M E N T du 08 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette

de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire

DEMANDERESSE S.A.S.

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

DEMANDEURS À LA REQUÊTE Madame Yvette X...

Yves Z..., demeurant avenue des Plages, Montjoly, Cayenne (Guyane), en cassation de deux arrêts rendus le 9 mai 1988 et le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Fort de France siègeant à Cayenne (chambres

Yves X..., gérant de la société à responsabilité limitée Le Gourmand Champion, demeurant à Capbreton (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (3e chambre

(Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Anne-Marie A..., épouse X... divorcée B..., demeurant Villa Mistral, avenue Verdun, Gemenos (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Loxxia, anciennement dénommée

Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Jean Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Reims (1e chambre), au profit de M.

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 octobre 2022, le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier a débouté Monsieur [D] en toutes ses demandes ; Monsieur [D] a relevé appel

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [O] [Z] [Localité 3] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante DÉFENDEUR : Madame [G] [Z]

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE n’entend pas s’opposer à la demande formée par la M.A.F.

, ès qualités de liquidateur à la liquidateur judiciaire de la société Baber, société anonyme, dont le siège est 54, Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

(Alpes-Maritimes), 38/ Mme Eugénie, Victorine X..., divorcée A..., demeurant ... à Choisy-le-Roy (Val-de-Marne), 48/ M.

Christian, Paul, Yves Z..., 9°/ de M. francis, Jean, Alain Z..., 10°/ de Mme Josiane, Marie, Josette Z... épouse Y..., 11°/ de M.