AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6163a070ef0577e3c1fcfda5
10 novembre 2010
10 novembre 2010
d'instruction in futurum est exclusivement fondée sur cette prétendue violation de la clause de non-concurrence ; - qu'il importe peu que les parties aux deux instances ne soient pas strictement identiques
Source officiellePage 19 sur 6560
cr
6137262ecd580146774238f3
15 janvier 2003
15 janvier 2003
deuxième alinéa de l'article 380-6 du Code de Procédure Pénale que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle; que ces dispositions sont rédigées en des termes identiques
Source officielle