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131 189 résultats pour « absence d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda5

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'instruction in futurum est exclusivement fondée sur cette prétendue violation de la clause de non-concurrence ; - qu'il importe peu que les parties aux deux instances ne soient pas strictement identiques

Source officielle

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CC

cr

6137262ecd580146774238f3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

deuxième alinéa de l'article 380-6 du Code de Procédure Pénale que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle; que ces dispositions sont rédigées en des termes identiques

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108054_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Toutefois, en l'absence d'identité entre la notion de " terres agricoles " et celle, définie par le code de l'urbanisme, de " zones agricoles ", les premières décrivant un constat alors que les secondes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00177_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, ce jugement en l'absence d'identité d'objet entre les deux instances ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges rejettent par le jugement attaqué, l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100031_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par suite, en absence d'identité d'objet, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904473_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

a lieu de substituer au local de référence, qui n'existe plus, le local-type n° 93 du procès-verbal de la commune d'Annemasse ; - le tarif retenu, après déduction d'un abattement de 10 %, étant identique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01071_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

à tort que l'administration a mis à sa charge les rappels de TVA en litige au motif que le régime de TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A supposer que l'administration entende s'en prévaloir, en l'absence d'identité d'objet, de parties et de cause, ce jugement même définitif, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02399_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En prenant l'arrêté du 9 mars 2021 contesté dans le cadre de la présente instance, le préfet n'a pas pris une décision identique à celle du 11 mai 2020 mais a statué sur une nouvelle demande de titre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02868

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

génétiques des souches de staphylocoque doré retrouvées dans le liquide gastrique de la victime et de celles potentiellement productrices d'entérotoxine C retrouvées sur les employés aient conclu à l'absence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137327f49a37ec714dda

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ses condamnations et que son comportement est caractéristique d'une menace réelle et actuelle suffisamment grave pour l'ordre public, il n'est pas établi de perspective raisonnable d'éloignement en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01410_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

parallèle pour la commercialisation du produit polonais sous la dénomination B... ; - l’ANSES a entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en se bornant à constater une absence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

parallèle pour la commercialisation du produit italien sous la dénomination B... ; - l’ANSES a entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation en se bornant à constater une absence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02675_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

signature du Préfet par interim - tardiveté de la levée de garde à vue - irrégularité des notifications des décisions à la suite de la garde à vue (placement en rétention et notification des droits) : absence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106047_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, en l'absence d'identité d'objet et de parties de la présente instance, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la déclaration d'illégalité sur laquelle est fondé ce jugement, d'ailleurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

66863cf2b1dbbe3bae600256

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de parties et l'identité de cause entre les deux instances étaient acquises ; - qu'il n'y avait cependant pas d'identité d'objet entre la demande en partage judiciaire, qui tendait à mettre fin à une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301131

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

1735 du Code civil, n'est impliquée dans ces faits, dont les auteurs sont, par la nature des agissements perpétrés, extérieurs à la Société MAGAUD, peu important que ces auteurs soient restés non identifiés

Source officielle