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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202547_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202667_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. // En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. (…) / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406788_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2014751_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411573_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () /

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305165_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107355_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500547_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215206_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

agir contre le refus de permis de construire contesté ; - la décision contestée doit être regardée comme une décision de retrait d'une autorisation tacite de construire, laquelle a été prise en l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005410_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

surface de plancher créée et de la surface de plancher totale après travaux ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole en l'absence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2403385_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et de gérant d'informations confidentielles, techniques et stratégiques ainsi que d'un savoir-faire susceptibles d'être exploités au profit d'une concurrence directe, il n'en demeure pas moins que l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202676_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901593_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510857_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

/ En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2008542_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300600_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle

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