des coups mortels avec intention - ou non - de donner la mort ; "aux motifs que l'accusé est sans droit à exiger cette décomposition ; que les débats n'ont révélé aucun fait nouveau de nature à modifier

salarié ne peut, à défaut de modification imposée, se considérer comme licencié et que, sauf abus, qui ne se présume pas, l'employeur conserve alors le droit de modifier les conditions de travail du salarié

Aux termes de l'article R. 2194-7 du même code : " () / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie

, dès lors, qu'en tirant les conséquences de ces modifications substantielles de la convention d'exclusivité qu'entendait imposer la clinique (rappelons que les correspondances de la clinique des 25 Octobre

suivre ; "alors que devant la chambre de l'instruction et à peine de nullité de l'arrêt, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle

substantiellement le bien ou d'en réduire la valeur est soumis à l'autorisation préalable du magistrat qui en a ordonné la saisie… »; qu'en affirmant que la saisie prononcée par l'ordonnance du 30 octobre

destination privilégiée de produits pétroliers commis par Jean Y..., Jean-Marie Z..., Richard A..., Abdel B... et Fabrice C..., du délit de tromperies aggravées par manoeuvres sur les qualités substantielles

En troisième lieu, aux termes de l'article L 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

de façon unilatérale et substantielle son contrat de travail et devait être tenu pour responsable de la rupture anticipée et abusive de son contrat de travail, l'employeur lui a adressé le 17 juin 1993

substantielle du contrat de travail du fait de l'importance du coût financier de la mesure et des perturbations familiales inévitables, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que le salarié

Cette cause économique doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné.

de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de cause suppose l'absence de contrepartie convenue ; que lorsque

de l'exploitant étaient lacunaires, empêchant le service instructeur d'établir le lien de connexité entre les installations et d'apprécier le caractère substantiel des modifications apportées.

de motivation du jugement rendu par le tribunal de commerce statuant sur une modification substantielle du plan de cession, s'il constitue un vice de forme, ne caractérise pas à lui seul un excès de pouvoir

X..., et ne contient pas de modification essentielle de sa situation, dans la mesure où le montant global du salaire versé au salarié est maintenu ; que M.

Si le préfet de la Moselle et la société SEW Usocome font valoir que les modifications susmentionnées constituent des modifications notables mais non substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code

substantielle et que le marché litigieux pouvait donc parfaitement faire l'objet d'un avenant destiné à modifier le montant maximum et adapter ce dernier au coût réel d'exécution du dit marché ; -la

Selon les dispositions du II de l'article L. 593-14 du même code, toute " modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant