réouverture des débats "en les invitant à fournir, au besoin par écrit si elles le jugent utiles, leurs observations tant sur sa décision quant à la cause du sinistre et son imputabilité, que sur l'absence

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, en tant que subrogé dans les droits de la Société générale, de fixation de sa créance de 105 839,27 euros à la procédure collective de l'acheteur

l'intention de la partie civile de poursuivre son action, ne pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée par cette précédente décision, rejeter cette action, sans examen au fond, motif pris de l'absence

de toute demande en ce sens, l'obligation pour le tiré de payer le chèque ; que le porteur est tenu d'exercer une action en recouvrement de la créance dans laquelle il est subrogé après en avoir payé

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Gaston Y... des chefs de subornation

l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut être subrogée

Subrogée dans les droits de son assurée, la société Itas Mutua a assigné la société Clamageran en paiement de dommages et intérêts. 2.

sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.800), la société AIG Europe, assureur de la société Star stabilimento alimentare Spa (la société Star), agissant en tant que subrogée

[R] [I] à lui payer, subrogé dans les droits de M. [Z] [K], la somme de 13.770,00 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ; - condamner M.

juridictions allemandes, et de la renvoyer pour l'exercice de ces actions à mieux se pourvoir, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice équivaut à une absence

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE CET ACCIDENT A EUES POUR CELLE-CI ET POUR SES ENFANTS MINEURS ; QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", INVOQUANT SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA DAME VEUVE

de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assignation n’est pas fondée sur cette subrogation ; en l’absence de toute action principale du maître de l’ouvrage, qui est le seul a avoir subi un dommage

[P] et son assureur, tenus d'indemniser ce chef de préjudice, de justifier du paiement de ces frais ou de la subrogation des organismes sociaux dans les droits de la victime, la cour d'appel a inversé

GIE Generali, la Mutuelle électrique d'assurance et la compagnie British and foreign insurance (les compagnies d'assurance) ont indemnisé la société Jeumont, leur assurée, de son préjudice et, ainsi subrogés

désinteressement des créanciers privilégiés dont les titres sont nés antérieurement à la date du 1er juillet 1985, et au même rang que les créanciers chirographaires" ; que l'agent judiciaire du Trésor, subrogé

médicales justifiant les dévitalisations ou extractions de dents dont ils faisaient l'objet, rien ne leur permettant, au vu de la réputation et de la force de conviction des prévenus, de soupçonner l'absence

A...est décédé ; que, le 3 avril 2009, l'ONIAM, subrogé dans les droits des consortsA..., a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'AP-HP à lui verser

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin et usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2000, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à

le droit au remboursement de ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence