Décide d'autoriser cette dernière à faire procéder à la pose d'une baie vitrée sur sa loggia, côté nord sur les parkings dans les conditions de la déclaration préalable déposée en mairie et acceptée par

Au cours de celle-ci, Mme [D] [E], comparant en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge, et qu'il efface une partie de ses dettes.

, chacun à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende et, solidairement, à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention ».

, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du

Il n'est pas fait état non plus de clauses exorbitantes dans le contrat de bail commercial, de nature à appauvrir ou enrichir l'une des sociétés.

non prévu par les dispositions de l'article L. 434-7 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le maire n'a pas procédé aux vérifications des conditions de logement en examinant le bail

et de passages intérieurs, la modification de certaines ouvertures, baies et fenêtres, la rehausse de linteaux ainsi que la déconstruction des plafonds et des planchers existants.

que [U] [B] était également dirigeant de la société PEBI spécialisée dans la peinture et immatriculée au registre du commerce le 2 avril 1995 ; que cette société, alors qu'elle ne disposait que d'un bail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit

Pour évaluer cette baisse de fréquentation, elle produit une évaluation du nombre de kilomètres parcourus sur l’ensemble de son réseau, comparant la période litigieuse avec les données de l’année précédente

Elle prétend que le bail litigieux a été rédigé par Mademoiselle [F], secrétaire de la SARL ÉTUDE [M] et que son rôle dans ce contrat s'est limité à recevoir la signature de Mademoiselle [H] du bail déjà

possession, n'est pas subordonnée à une formalité de remise des clefs lorsque l'immeuble en est dépourvu ; qu'en jugeant que la restitution à la société Finamur à la suite de la résiliation du crédit-bail

Alors que vous étiez sensée préparer la liste des produits soldés afin que lesdits produits passent en caisse aux prix remisés, nous avons eu à déplorer quotidiennement le fait que des produits mis en

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X....

Les échanges de courriels qu'il produit en pièce n°4 au soutien de ce grief ne sont toutefois pas probants.

PRAGMA GROUPE, a donné à bail commercial à la S.E.L.A.S.

investissement à raison duquel elle est pratiquée : /a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail

matérielle commise dans sa déclaration et dont il a demandé la rectification ; - le bien situé sur la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer constitue sa résidence principale dès lors qu’il a conclu un bail

[I] [G], comparant en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge, en retenant une durée de rééchelonnement plus longue.