[Y] et [A] des chefs d'atteinte à la liberté, d'abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte et d'entrave à la liberté d'expression et de manifestation. 6.

ainsi abusé de la situation de faiblesse d'Olga Y... en l'obligeant à des actes préjudiciables pour elle, le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs, repris des premiers juges

. ; "aux motifs que, comme l'a constaté le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu, la lettre du 8 décembre 1988 n'avait pas pour objet de dénoncer au ministre l'existence d'une infraction

, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le jugement

débats à l'audience du 17 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 mai 2026, l'ordonnance suivante : Faits et procédure Par jugement

avait autorité sur elle ; "aux motifs que, "c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 février 2021, l'hôpital demande à la cour de : - juger recevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2020 par le tribunal

déféré dans toutes ses dispositions, il n'a pas repris les motifs du jugement selon lesquels la « procédure désigne suffisamment le représentant de la personne morale qui a commis les infractions pour

qu'il ne prévoyait pas, a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle précitée ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le juge

d'en ordonner la production ; que si le juge peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces

-2 du Code de la consommation, la fraude consiste à procéder volontairement à la suppression, à l'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise ; qu'il appartient aux juges

géologiques minières (BRGM) fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, le 10 août 1996, de n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement

apos;assurée n'aurait pas pu obtenir l'indemnisation réclamée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 3°/ que le juge

la réception de la lettre de l'administrateur judiciaire de la société ACDS, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les juges

Par jugement du 24 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Versailles a notamment reconnu M.

occasion, et sous l'inculpation d'escroquerie était visé néanmoins l'ensemble des faits pouvant lui être reprochés et sur lesquels elle a pu s'expliquer; que c'est donc à juste titre que les premiers juges

nombre total de votants et le nombre de votes défavorables ou blancs, la retranscription du résultat du vote selon ce mode de comptabilisation ne constitue pas une altération de la vérité ; que les juges

Sauveur X... coupable de détention d'armes et de munitions en relation avec une entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs en relation avec une telle entreprise ; " aux motifs que si le jugement