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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2114227_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009317_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008688_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002730_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été l'auteur de faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisé de stupéfiants et de contrebande de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203291_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111358_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008694_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001358_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308156_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2102782_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203609_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'intérieur a rejeté son recours contre la décision préfectorale du 3 juin 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206627_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004651_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000962_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l'intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l'appréciation qu'il porte sur l'intérêt de l'accorder ne peut être censurée par le juge de l'excès de

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfc

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 20 janvier 2005), que suivant contrat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209116_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212259_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212291_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204742_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206575_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle

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