francs, au titre d'un prêt qui lui avait été antérieurement consenti en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; qu'après le décès du prêteur, ses trois héritiers ont introduit contre Mlle Z... une action

Y..., mis en demeure d'exécuter son engagement de caution, a engagé une action en annulation du cautionnement pour dol et en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire instrumentaire

contenue dans le prêt du 28 octobre 1997, alors, selon le moyen, que lorsque la mention du taux effectif global figurant dans l'acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l'action

    Par un arrêt du 5 décembre 2001, la cour d’appel d’Alba Iulia rejeta l’action en annulation du contrat en l’absence de motifs justifiant l’annulation. A.

depuis plusieurs années et dès avant même la naissance de l'indivision en vertu d'un acte non contesté par l'épouse du bailleur signataire et d'apparence valable, même s'il n'est produit qu'en copie, l'action

-le 10 janvier 2015, la banque a notifié des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir à titre principal déclarer prescrite l'action en annulation de prêt introduite par

conventionnels du prêt litigieux alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la mention du taux effectif global figurant dans l'acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l'action

contraire que l'absence de réclamation du pli recommandé par son destinataire serait de nature à exclure l'existence d'une notification et donc à faire échapper l'intéressé à la forclusion au titre de l'action

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en annulation des délibérations sociales accordant une rémunération à la gérante alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en responsabilité

Alternativement, il soutient qu’en l’espèce, l’action en annulation de l’inscription par la commission cadastrale du terrain sur le registre foncier n’avait pas pour but d’annuler le titre de propriété

Sur l'exception d'incompétence L'appelant fait grief au premier juge d'avoir déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de l'action en annulation du bail alors que le contrat conclu par

[W] est irrecevable en son action en annulation d'assemblées dès lors qu'il n'a pas agi dans le délai légal de contestation de deux mois.

débouté s'imposait ; Vu les dernières conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE en date du 26 octobre 2007, par lesquelles elle soulève l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action

    Action en annulation du titre de propriété délivré à P.V. 19.

Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y

recevable et fondée en sa demande en nullité du TEG appliqué aux seuls billets de campagne accordés par la banque pour 1999, 2000 et 2001, alors, selon le moyen, que le délai de la prescription de l'action

X..., désigné comme liquidateur, a introduit une action en annulation de ces cessions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter

comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, plusieurs salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une action