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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

du contrat, le préfet de la Loire, par arrêté du 30 octobre 2003, a prononcé, à la demande du département et de la commune, la dissolution du syndicat mixte ; que la SOCIETE OXYGENE ACTION a demandé au

Source officielle

Page 19 sur 719

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308798_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par des mémoires enregistrés le 20 août 2024 et le 27 août 2024, la société Val d'Allos Loisirs Développement déclare se désister de sa requête et de son action.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles soutiennent que les actions de la société Colas n’ont pas provoqué les désordres allégués par les époux [O].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200100

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2012), que par courrier du 3 novembre 2009, la société de carrosserie industrielle Lemaire (la société) a réclamé au Syndicat mixte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200099

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Qu'il en résulte qu'en l'espèce le Syndicat mixte SMTD n'avait pas compétence pour instituer à son profit un versement transport avant la date du 1er janvier 2008.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100380_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte à la commune de Marange-Silvange de son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe4b032d83cfd3ea5cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009169_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la Société d'économie mixte de Montévrain a déclaré se désister de son instance et de toute action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207711_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, le syndicat mixte VALOR3E déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303107_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303125_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400651_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400652_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

le syndicat mixte La Fibre 64 a procédé à l'annulation du titre litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500875_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, l'EURL TS Consult déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

d'un débat politique à propos du vote sur une opération immobilière dont l'opportunité était contestée, en raison du coût qu'elle représentait et du profit qu'allait en retirer une société d'économie mixte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

X... et de Me Guinard, avocat du Syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche, - les conclusions de M. E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100158_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

La COMPAGNIE MIXTE DE NAVIGATION FRANCE-ANTILLES et la Société TRANSCAP INTERNATIONAL ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat mixte et tirée de la prescription de l'action 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100394_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par courrier du 13 février 2020, le syndicat mixte La fibre 64 a émis le titre de perception n° 03. 5.

Source officielle