C/ SCI VENDOME ATHENE, agissant en la personne de son administrateur de biens la société KLEPIERRE MANAGEMENT dont le sièg est [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24

Amiens, 20 juin 1985) d'avoir décidé qu'un accord sur le renouvellement du bail était intervenu entre la société locataire et leur auteur, Mme Y..., représentée par la société Cocuelle Grimbert, administrateur

D..., pour la représenter et administrer ses biens.

, tout en constatant que Mme X... ne contestait ni son droit de propriété sur ce lot ni le caractère de bien propre de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles

nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARL [G] IMMOBILIER Gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce, administrateur

[I] [A], en-qualité d’ayant droit de Madame [Y] [N], représenté par son administrateur de biens, la société IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE.

juillet 1965" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les ordres de services donnés à l'entreprise étaient libellés au nom de la société Rinaldy et Fils, administrateurs

RELIQUAT D'UN SOLDE CREDITEUR PRESENTE PAR SON COMPTE DANS LES LIVRES DU CABINET, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ; Attendu que la femme, commune en biens, n'est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Cabinet NICOLAS & CIE- ADMINISTRATEUR DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rosa BARROSO Pôle civil de proximité ■

B qui avait cessé de paraître à son domicile, sans donner de nouvelle depuis le 20 juin 2012, et a désigné Mme C B, sa fille, pour le représenter et administrer ses biens.

X..., administrateur de biens, dans la perspective du rapprochement de leurs activités ; que M.

[Adresse 3], ayant pour mandataire et administrateur de biens la société GALYO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

liquidation judiciaire de la société Pariscopie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B, Section A), au profit : 1°) du Cabinet Blondel, administrateur

Dominique, administratrice des biens et de la personne de ses enfants mineurs, Didier, Christophe et Nathalie, co-héritiers de leur père, demeurant Bourg de Monterfil, Monfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine)

Y..., 2°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant à Paris (7e), ..., 3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... (7e), pris en la personne de son syndic, la société Lebocq Foucart et compagnie, administrateurs

que celle, retenue pour définir la condition suspensive, d'exercer "toute activité se rattachant à l'immobilier" qui visait un plus grand nombre d'activités et, notamment, celles de marchand ou administrateur

X... qui, en sa qualité d'administrateur de biens et d'associé de la société venderesse, s'était présenté à l'acquéreur en tant que mandataire de cette société, avait outrepassé ses pouvoirs ; PAR CES