Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle ne conteste pas le montant de la dette mais fait valoir qu’elle a bénéficié de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la Commission de surendettement des particuliers

Madame [V] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de de Paris et un plan conventionnel de redressement a été adopté à effet au 30 novembre 2021, le prêt devant être remboursé en 7

A cette occasion, elle a sollicité des délais de paiement et a précisé faire l’objet d’une procédure de surendettement.

E D, puis à déposer un dossier de surendettement. 15.

les mesures prévues à l'article L. 733-7.'

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoyé le dossier pour adoption de nouvelles mesures.

pour établir ses décomptes dans la mesure où elle a réduit le taux d'intérêts ce qui est favorable au débiteur.

est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge

En outre, la décision de commission de surendettement des particuliers du Nord précise que « si elles ne sont pas respectées, les mesures deviendront caduques quinze jours après mise en demeure, adressée

, le point de départ de délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan conventionnel de redressement ou décision du juge de l'exécution sur les mesures de redressement

[V] a été admis au bénéfice d'une mesure de surendettement des particuliers et le 31 mars 2016, la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées a décidé d'un plan de rééchelonnement

En ce qui concerne l’incidence de l’ouverture d’une procédure de surendettement : 19.

les mesures prévues à l'article L. 733-7.

est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge

[R] [U] – avec Mme [J] [L] – a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du Cher.

Mme [I] née [F] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Le 26 septembre 2024, son dossier a été déclaré recevable.

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond ; qu'à peine d'irrecevabilité, ce pourvoi additionnel doit être fait par la

Elle explique qu’elle a rencontré des difficultés financières et qu’elle a saisi la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Réunion.