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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
publics en ce que l'application du barème conduit à défavoriser les agents non mariés, sans égard à leur ancienneté ; - elles méconnaissent le droit à la vie privée et familiale protégé par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110395
12 juin 2018
12 juin 2018
résultait que le divorce était définitivement acquis dès le prononcé du jugement du Tribunal de grande instance, en sorte que la Cour ne pouvait plus être saisie de la question de la rupture du lien matrimonial
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203515_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents
Source officielleCABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
3 avril 2026
3 avril 2026
divorce au 28 janvier 2024 ; Autorise Madame [F] [V] à faire usage, dans le cadre professionnel, du nom de « [E] » pourjusqu’à sa retraite ; Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
69837ae2cdc6046d47e6f805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964ae8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
divorce à la date du 12 janvier 2022, DEBOUTE Madame [L] [W] de sa demande d'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
la jouissance du domicile conjugal par Monsieur [Y] [E] a un caractère onéreux à compter du 1er août 2013 et jusqu'à la date de vente du bien ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991488
24 avril 2024
24 avril 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Madame [N] [J] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que [X] [N] [T] et [Y] [M] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66884334342d338c20d42cac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielleCabinet 3
678578e7aaacbea0fe684be3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, CONSTATE
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7fa9f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[W] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa4dd062d9f810e1547
1 avril 2025
1 avril 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a75cdc6046d475ce388
20 mai 2026
20 mai 2026
du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder
Source officielleJaf cabinet 4
6a15fc1ccdc6046d470704df
26 mai 2026
26 mai 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12d
15 mai 2008
15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------ D. N. / I. L. Nacéra X... divorcée Y... C / Mohamed Y...
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