enclavée, que la création d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme [F] impliquerait l'arrachage de cinq arbres d'agrément et de vingt arbres fruitiers, ainsi que l'abandon du projet de construction

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction

, a demandé à cette dernière de lui cèder la parcelle en application de la clause de rétrocession concernant ce bien ; que sur le refus de l'association syndicale qui opposait l'absence de toute construction

de l urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y... des fins de la poursuite des chefs de construction

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999), qu'à la suite de travaux d'agrandissement

à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, a ordonné la publication de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ;

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...." ; qu'aux termes de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit de construction

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996), que les époux X..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Gary, exploitant un commerce, ont fait réaliser des travaux d'agrandissement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1999) que les époux Y... ont confié à la société Construction

. - voir constater que Monsieur [YU] [N] a construit un agrandissement de la construction existante en fraude en ne respectant la déclaration préalable du 26 août 2008 et par la suite en demandant le désenclavement

X... est propriétaire d'un terrain sur lequel est implanté un abri de jardin qu'il a souhaité agrandir par l'adjonction d'un appentis pour lequel il a déposé une déclaration préalable de travaux ; que,

La construction existante étant à l'abandon à la suite d'un incendie, la SCI Maison Galvan (la SCI) a projeté d'agrandir le pavillon et de réaliser un garage sur l'autre parcelle.

de 6 mètres et d’une profondeur de 20 mètres au minimum ; tel n’étant pas le cas, les dispositions dérogatoires sont applicables ; or, celles-ci ne sont pas davantage respectées ; d’une part, l’agrandissement

sans permis et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros et ordonné la démolition de la construction et ce sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration du délai de 6 mois à

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

articles 111-3 et 122-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré José X... coupable de construction

toute occupation depuis 1997, autorisait la SA Société générale à faire dans les locaux loués, à ses frais, tous travaux de modification intérieures ou extérieures, de transformation de façade, d'agrandissement