AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070f
28 mai 2013
28 mai 2013
Y..., qui a emploi stable de chauffeur routier et qui assure également, avec son beau-frère, l'animation de soirées privées, lui permet de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à hauteur
Source officiellePage 19 sur 32
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00977
19 mai 2010
19 mai 2010
le 13 juillet 2002, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique le personnel de l'association, notamment Mme X..., secrétaire hôtesse d'accueil au foyer Courteline, et à Mme Y..., animatrice
Source officielle