Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel

rejeté sa demande, dans un mémoire qui n'a été enregistré qu'après l'expiration du délai d'appel, alors que, dans ce délai, il a seulement invoqué l'illégalité de l'arrêté municipal dont il demandait l'annulation

refusant de renouveler son contrat, Mlle X... n'a invoqué que des moyens touchant à la procédure suivant laquelle cette décision est intervenue ; que, par suite, c'est à tort que pour en prononcer l'annulation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté n°2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 6 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30

B... sollicite l’annulation de cette décision.

A C a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Limoges d'annuler, en premier lieu, la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Vilpaix fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 janvier 1993) d'avoir annulé

FONCTIONNEMENT ET QUE CE SYNDICAT ETAIT MAL VENU A SE PREVALOIR D'UNE COTISATION TARDIVEMENT DEMANDEE A SES ADHERENTS, ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT, DANS UNE DECISION ANTERIEURE DU 23 JUIN 1972, QUI AVAIT ANNULE

C..., représentée par Me Saihi, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice

rendue le 07 août 2023, à 12h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Najem, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

mariage est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé, de sorte que le second mariage conclu entre les mêmes personnes est valable, peu important que l'annulation du premier mariage soit prononcée après

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, en premier lieu, la décision du 2 mai 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge un indu de revenu

[M] et l'union locale CGT ont saisi, le 19 mars 2020, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du premier tour des élections au comité social et économique de l'établissement d'Urrugne de la société

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Après l'annulation d'un premier arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de police a de nouveau décidé, par un arrêté du 8 décembre 2021, son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de