COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 16/09189 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2016 Date de saisine

ne constituent pas, en principe, un simple avis laissant le juge libre de l'admettre ou de le rejeter, la décision qui ordonne un complément d'expertise technique touche au fond et est susceptible d'appel

application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du litige et est donc susceptible d'un appel

de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1998 par la cour d'appel

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le jugement qui se prononce sur cette exception de procédure ne met pas fin à l'instance, de sorte qu'il n'est pas susceptible d'appel

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre

SUR CE : Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

Il expose que l'article 544 du code de procédure civile autorise l'appel immédiat des jugements qui tranchent une partie du principal dans leur dispositif et ordonne pour le surplus une mesure provisoire

À cette audience, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat et a sollicité en conséquence les observations des parties par note en délibéré.

l'examen de cette question à la juridiction administrative, le tribunal paritaire des baux ruraux a nécessairement méconnu sa compétence, ce qui constituait un motif sérieux et légitime justifiant l'appel

, en l'absence de justification de la saisine du premier président d'une autorisation de former appel immédiat du jugement de sursis à statuer.

rendue par le juge de la mise en état le 26 juin 2025 ne met pas fin à l'instance et n'est donc pas susceptible d'appel immédiat.

société CLD est mal fondée, . que la décision de sursis à statuer du tribunal de commerce est bien fondée, . qu'aucun des motifs invoqués par CLD ne constitue un motif grave et légitime justifiant l'appel

ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu en l'espèce

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.