de l'exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, et par refus d'application

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et

et lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. 15.

dont appel ; "aux motifs qu'après avoir rappelé que le juge de l'application des peines de Bobigny a ordonné une expertise psychiatrique et médico-psychologique confiée à M.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 25 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a, notamment, rejeté la demande de nullité de l'expertise, entériné le rapport déposé le 26 octobre

W... a été interrogé au fond par le magistrat instructeur, soit six jours après l'interrogatoire de sa soeur Mme U...

règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectiticative du

jugement en date du 14 décembre 2000, le juge de l'exécution a fait droit à ses demandes ; Attendu que M.

qu'il n'était pas établi que, lors des débats devant le tribunal, le prévenu ait accepté d'être jugé sur l'état de récidive légale et que c'était à tort que les premiers juges avaient retenu à l'encontre

de l'article 1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article

ont été suffisamment analysés par les juges du fond ; Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un

Rémond a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence qui lui était opposée sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par jugement du 1er octobre 1993, le tribunal

public peut l'exercer accessoirement à l'action publique; que l'administration des douanes est dès lors fondée à exercer son action devant le juge pénal; qu'il sera ajouté que le fait que l'administration

de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables

[C] [W], Mme [J] [D] [U] [L] et Mme [F] [M] ont interjeté appel, le 12 juillet 2016, d'un jugement ayant rejeté leurs demandes formées à l'encontre de M. [G].

annulé partiellement les offres de preuve et de preuve contraire, au motif que la profession de certains témoins dénoncés n'était pas indiquée ; d Que, par jugement du 10 mars 1987, statuant au fond,

et 146 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que la preuve de la paternité de E...