Aux termes de l'article 208 de la délibération précitée : " Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui.

fourniture et à la distribution d'effets d'habillement, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu'aux hauts fonctionnaires

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les modalités selon lesquelles le contribuable a été appelé à exprimer son choix entre les différents modes de traitement : 2.

était occupé à découper une bande de métal ; que l'accident s'est produit dans un établissement exploité par l'association "Les Témoins de Jéhovah", alors présidée par Michel X..., ayant pour objet "d'apporter

ne permet d'identifier les propos en cause. 5.

commercialisé à un prix supérieur à celui d'un modèle essence en raison précisément de son mode d'alimentation censé engendrer une économie pour l'acquéreur.

Aux termes de l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La notation des fonctionnaires actifs des

dont l'employeur a, en définitive, 19 mars 2010 indiqué la non prise en compte dans le calcul de la rémunération ; que la lettre du 6 avril 2011 relative aux plus grandes difficultés à comprendre le mode

La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires

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Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Enfin, Mme C... fait état de ce que l’agente qui partage son propre bureau a également eu un comportement inapproprié à son égard à partir du moment où elle lui a indiqué qu’elle ne renoncerait pas à sa

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que la société gérée par le demandeur avait bien la qualité de fabricant d'ouvrages d'or au sens de l'article 521 du Code général des impôts sans préciser en quoi cette personne pouvait connaître le mode

Par courrier en date du 05 décembre 2023 les époux [S] ont mis la SAS CABINET BOUCOMONT en demeure de leur fournir le décompte détaillé des charges, poste par poste, ainsi que le mode de répartition entre

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Un seul appareil, fonctionnant sur le principe de la vibroaction électronique et dénommé 'prolifting' a été fabriqué et commercialisé.

De plus, en l’espèce, la décision querellée concerne la recourante en tant que fonctionnaire de l’Etat de Genève.

; - le principe de loyauté de la preuve a été méconnu dès lors que la sanction repose, d'une part, sur une vidéo non datée dont l'auteur est inconnu et qui la filme à son insu ce qui constitue un mode

d'instruction ; " alors qu'à peine d'irrecevabilité, l'appel du procureur de la République doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, il appert