CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00726
29 mars 2017
irrecevabilité de l'appel du ministère public ; que par arrêt incident, la cour a déclaré l'accusé forclos, cette exception n'ayant pas été soulevée avant l'ouverture des débats ;
61372654cd58014677424b8e
4 février 2004
, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Marcel X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Eure des chefs de viols et agressions
Chambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a07f
23 avril 2025
Par ordonnance du 13 septembre 2023, rectifié par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a déclaré la juridiction territorialement incompétente
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122f
5 mars 2014
C/ SA SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE SOCODIA SA CREDIPAR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Dominique X...
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902eb3
9 janvier 2024
En conséquence, la provision sur les frais de l'expertise devra être avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert judiciaire.
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
6253c97bbd3db21cbdd8876e
11 mai 2006
Le juge d'instruction a rendu le 4 novembre 2005 une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises. Renseignements et Personnalité : X...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD002767802
26 septembre 2006
Benito Martinez Vergara suite à son arrestation le 1 er juin 2004, sur mandat d'arrêt. 20.
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2670
19 janvier 2023
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300519
31 mai 2018
l'inspection télévisée le 20 septembre 2012 et en avait informé la Sci, ainsi que la Cour d'appel de Paris l'a par ailleurs relevé dans son arrêt du 8 octobre 2013 rendu sur appel de l'ordonnance précitée
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Ils se prévalent à cet égard du rapport d'expertise unilatéral établi par l'expert de justice [P] [U] qui expose cette situation et qui indique qu'elle ne peut se résoudre que soit par la délivrance d'un
Chambre 2 A
6700d6dd836fac7141b7e8e1
4 octobre 2024
proposée par l'assureur du centre professionnel a été refusée en raison du risque de partialité et aucune autre expertise amiable n'a pu être menée car aucun expert n'accepte de les assister, aucun des
6079a8b29ba5988459c4ea0e
12 octobre 1972
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05504
13 décembre 2016
d'acte ou la décision du juge de prononcer un non-lieu ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc, comme elle l'a fait, refuser une nouvelle expertise et prononcer un non-lieu au
6253cb39bd3db21cbdd8d241
5 janvier 2006
Par ordonnance en date du 17 février 2005, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2005, le juge d'instruction a mis en accusation Jean-Yves X... devant la Cour d'assises
2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
Par ordonnance de référé du 09 novembre 2016 réputée contradictoire, M. [D] a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 16 octobre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300517
13 avril 2010
X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009), que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101315
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juillet 2012) que Mme X... et M.
4e chambre civile
65b3648e1d7564000872dfe1
25 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Ordonne avant dire droit une expertise en écritures et commet pour y procéder : Madame [T] [M], expert en écritures inscrite sur la liste de la
6137269bcd58014677426fbd
4 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Page 19 sur 141