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2 805 résultats pour « arrêt unique sur ordonnance de refus d'expertise et mise en accusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00726

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

irrecevabilité de l'appel du ministère public ; que par arrêt incident, la cour a déclaré l'accusé forclos, cette exception n'ayant pas été soulevée avant l'ouverture des débats ;

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b8e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Marcel X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Eure des chefs de viols et agressions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6809c7555f55848ebdc1a07f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ordonnance du 13 septembre 2023, rectifié par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a déclaré la juridiction territorialement incompétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9122f

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

C/ SA SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE SOCODIA SA CREDIPAR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MARS DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Dominique X...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979eaa704a07f4902eb3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En conséquence, la provision sur les frais de l'expertise devra être avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert judiciaire.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd8876e

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Le juge d'instruction a rendu le 4 novembre 2005 une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises. Renseignements et Personnalité : X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD002767802

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Benito Martinez Vergara suite à son arrestation le 1 er juin 2004, sur mandat d'arrêt. 20.

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2670

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300519

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

l'inspection télévisée le 20 septembre 2012 et en avait informé la Sci, ainsi que la Cour d'appel de Paris l'a par ailleurs relevé dans son arrêt du 8 octobre 2013 rendu sur appel de l'ordonnance précitée

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ils se prévalent à cet égard du rapport d'expertise unilatéral établi par l'expert de justice [P] [U] qui expose cette situation et qui indique qu'elle ne peut se résoudre que soit par la délivrance d'un

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6700d6dd836fac7141b7e8e1

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

proposée par l'assureur du centre professionnel a été refusée en raison du risque de partialité et aucune autre expertise amiable n'a pu être menée car aucun expert n'accepte de les assister, aucun des

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea0e

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05504

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

d'acte ou la décision du juge de prononcer un non-lieu ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc, comme elle l'a fait, refuser une nouvelle expertise et prononcer un non-lieu au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d241

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Par ordonnance en date du 17 février 2005, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2005, le juge d'instruction a mis en accusation Jean-Yves X... devant la Cour d'assises

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b084

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par ordonnance de référé du 09 novembre 2016 réputée contradictoire, M. [D] a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 16 octobre 2017.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300517

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101315

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juillet 2012) que Mme X... et M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3648e1d7564000872dfe1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Ordonne avant dire droit une expertise en écritures et commet pour y procéder : Madame [T] [M], expert en écritures inscrite sur la liste de la

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbd

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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