445 du code de procédure civile ; - la copie des feuillets constituant le support unique de l’état des lieux d’entrée et de sortie, signés de leurs mains et datés du 25 juillet 2023 mais non signés de

74 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens, successivement sur la violation des articles 785 du code de procédure civile, 440 alinéa 2 du code de procédure civile, 803 et

I - Sur la demande de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, il sera rappelé que l’article 445 du code de procédure civile dispose que “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

82 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note communiquée pendant le délibéré et le respect du principe du contradictoire Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, qu’après la clôture

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

O... n'ont pu être portées à la connaissance du conseil de la société VA intimée et seront, en conséquence, écartées des débats ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

En conséquence, il sera statué sur le fond et le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.

SUR LA NOTE EN DELIBERE TRANSMISE PAR LE REQUÉRANT : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

444 du code de procédure civile, d'une telle nullité, - si la société Métro cash & carry France s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions ainsi visées ne sont pas prescrites

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.