euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens.

101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la demande introduite par cette société

[I] à payer à la société Domofrance la somme de 200 euros  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle la société Franfinance demande, par application de l'article 1009-1 du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

19-2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de

700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 1], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et verra

1134 du Code civil ; 4 / que l'accord n'était pas illicite du seul fait qu'il avait pour conséquence d'exclure de l'intéressement des salariés ayant plusieurs années d'ancienneté mais ayant quitté

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, l'article 1341 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance