L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

2478 du code civil, outre l'irrecevabilité de la demande de contestation de surenchère des époux [Z] faute d'intérêt, a demandé à la cour : Vu les articles 2480 du code civil, 114 et 117 du code de

Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

L. 145-5 du code de commerce, la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n

constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se

contenant une condition potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

1109 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, devenu 1130 du même code ; 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE le consentement du preneur à bail fait défaut lorsqu'il a été donné par erreur ou

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2) ALORS QUE devant la cour d'appel, M.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

[Q] [U], directeur de sites logistiques, situé dans les locaux Kuehne+ Nagel du site de [Localité 4].Nous vous rappelons les faits que nous avons évoqués ensemble au cours de cet entretien : Suite

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Par dernières écritures notifiées par le RPVA le 03/08/2016, l'appelant demande à la cour: Vu les articles 1134, 1147 et 2321 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions

des articles 1103 du code civil et L. 313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule VOLKSWAGEN AMAROK immatriculé [Immatriculation 2], sous astreinte de 100,00 € par jour

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

des consommateurs ; que, comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de