il l'a fait sans examiner cette pièce décisive de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission et par suite violé l'article 1134 du

l'expiration de cette année, la société n'avait pas imposé au salarié une modification substantielle des conditions de son contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

n'avait pas exercé son activité dans l'état de subordination caractéristique d'un contrat de travail indépendamment dudit statut, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

elle l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du

d'expertise comptable établie en Ile et Vilaine ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la révision des comptes avait été exécutée par EAB, membre du réseau, a dénaturé la clause susvisée, violant l'article

seulement pour les achats faits en magasin que le prix ne devait pas être inférieur à 2 500 francs H.T. pour que les commissions soient dues ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

43 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que l'ENTMV reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

essentiels de confort faisant défaut à la formule vague "sans confort collectif" ne permettant pas d'apprécier la moins-value en résultant, le Tribunal a dénaturé par omission ce document, en violation de l'article

désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de faire nommer son mari en qualité de co-gérant; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation manifeste des pièces versées aux débats et partant de l'article

constatation et en se bornant à énoncer que, dès le 29 juillet 1959, la société SENSAPSO n'était plus titulaire du bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Y... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

clair et précis, lequel n'était assorti d'aucune mention d'approbation et n'emportait donc aucune adhésion aux contraintes ou ou obligations de l'acte visé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

d'une prétendue surévaluation du prix de vente, sans rechercher elle-même comment les parties avaient déterminé le prix de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cession du droit au bail litigieuse intervenue le 5 mai 1995, ce dont il résultait que ledit fonds était toujours exploité à cette date, la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a ainsi violé l'article

devait garantir le paiement de toute somme qui pourrait être due à la société WJ, à raison de ses créances concernant la plate-forme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing