application de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

Il a, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, déclaré nul l'ensemble des demandes de M.

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9 et suivants

Conformément à l'article 117 du code de procédure civile, l'acte d'appel du 28 décembre 2022 est donc nul.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que le défaut de mention, dans l'assignation délivrée au dirigeant

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Vu les conclusions en date du 17 décembre 2021 par lesquelles la société Proact'imm, intimée, demande à la cour, au visa des articles 117 et 118 du

117 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 2/ ALORS QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les conclusions déposées le 22 août

Sur ce, L'article 117 du code de procédure civile dispose que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

[W] [C] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant

32 du code de procédure civile, qui est, selon son avocat, une « fin de non-recevoir c'est-à-dire un problème de forme et non de fond » mais d'un défaut de capacité à agir découlant de l'article 117 du

acte inexistant comme "portant atteinte à l'organisation judiciaire", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la notion d'absence d'acte

649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit par les articles 117 et 114 du même code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Triskell et de M.

A titre subsidiaire, ils soutiennent qu’[D] [C] doit également être déclarée irrecevable en sa demande introduite par sa mère en contradiction avec l’article 117 du Code de procédure civile.