X..., qui avait été engagé le 10 mars 1980 en qualité de VRP par la société Miko, a été repris le 1er février 1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

à deux équipes (2 x 8), -l'horaire de travail posté non feu continu à trois équipes (3 x 8), -l'horaire de travail posté feu continu dimanches et fêtes compris.

X... que ce dernier n'avait pas travaillé en continu au sein de la société concluante, et notamment au titre de l'année 1996 par exemple du 1er au 21 janvier, du 24 août au 8 septembre, du 12 octobre au

L. 122-12 du Code du travail" pour justifier le transfert du contrat de travail de M.

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute

application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dans le cadre du stage d'adaptation aux normes d'Air France, il a été déclaré inapte à la fonction de commandant de bord lors d'un contrôle

[U] [X] pouvait s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail pour prétendre à une indemnisation et retrouver un emploi dès la notification de son licenciement.

Attendu que, pour des motifs, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ce que, d'une part, les juges d'appel n'ont pas caractérisé le transfert d'une entité économique

D... alors, selon le moyen, que l'obligation de transfert des contrats de travail en cours est imposée à l'employeur dans le cadre des dispositons de l'article L. 122-12 du Code du travail qui exclut de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du code du travail et

X..., est entré au service de la société Guibert le 12 juin 1989 ; que son contrat de travail prévoyait un préavis fixé à trois mois ; qu'il démissionnait de son emploi le 10 décembre 1990 et exécutait

application, l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) que l'application des dispositions de l'article 122-12, alinéa 2, du Code du travail est subordonnée au transfert des moyens d'exploitation

de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment constaté au cours d'une phase antérieure ; qu'en l'espèce, la compagnie Air France ayant mis fin au contrat de qualification de M

X..., les dispositions légales et conventionnelles afférentes au travail de nuit ; qu'un second contrôle réalisé le 9 avril 2013 à 21 heures 20 a permis à l'inspection du travail de constater qu'aucun

un contrat de travail et d'avoir accueilli la demande de cette dernière en paiement de salaire, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la société produisait aux débats le contrat de travail conclu

de l'article L. 122-12 du Code du travail et de les avoir, en conséquence, déboutés de l'intégralité de leurs demandes tendant à ce que M.

L. 122-12 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles les moyens de production étaient toujours demeurés la propriété de