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154 223 résultats pour « article 122 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

65c260d0a2af13da685f6361

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Page 19 sur 7712

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200392

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

demandes formulées par la SCCV Victor Dalbiez, sera confirmé » (arrêt, pp. 6-8) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a527b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de droit d'agir tel

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f88121050008662f0e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'article 2233 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
CA

Première Présidence

635236e08c924eadffcc48a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir en contestation de la remise de 14 chiens à la fondation 30 millions d'amis L'article 122 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

4ème Chambre

6969ffc8cdc6046d477fe642

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les éléments suivants doivent être relevés : L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6598fb582cd0ee00081f42f9

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f251a942a604f5e93445

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA PRESCRIPTION: L'article 122 du code de procédure civile dispose: 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8106866c0645d281b9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose que " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ee97b8c1829979897

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Réponse du juge L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ca2273490db10bb48

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64364c8129c3df04f589a3c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La fin de non-recevoir pour défaut de droit à agir et d'intérêt à agir des sociétés SIFALOC et SERFI INTERNATIONAL L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc36ee633183e2ee17b2a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 122 du Code de procédure civile dispose que': «'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633da33c0d3e3fe99d174ce

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI PGM aux dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Jean-David GUEDJ, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d581ff97dabd6b863cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06cbd0451e8318d0eb1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 122 du code de procédure civile dispose': «'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle