AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f6361
5 février 2024
5 février 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 7712
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200392
22 mars 2018
22 mars 2018
demandes formulées par la SCCV Victor Dalbiez, sera confirmé » (arrêt, pp. 6-8) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir
Source officielle