Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6977bb39cdc6046d47cbcea6
4 avril 2025
4 avril 2025
du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [V] à régler à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [W]
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2ff87e08341cb497c9e7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1240 du Code civil, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielle3ème B
69dc88c9cdc6046d470def73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee084172da17169e9a5de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d963c432ce7d11a6e5bf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 1240 du code civil indique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f31b522026362fcb93c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
intitulé 'Mali : le passé sulfureux des otages', et au visa de l'article 1240 du code civil : - de condamner la défenderesse, éditrice du site, à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officielle4ème chambre
670ec1bc1c3411ff3457b959
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 312-10 du code pénal ; Vu les articles 700 du code de procédure civile ; - Juger que Madame [G] [
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69676ddccdc6046d473e96ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.123-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Dire que l'association
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d91
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64068
19 avril 2024
19 avril 2024
état de cause, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER Maître [I] in solidum avec Monsieur et Madame [U] à payer la somme de 111.306,75 euros à Madame [F] et Monsieur [X]-[T] ;DIRE n’y avoir lieu à
Source officiellechambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* En l'espèce, LE COLLECTIONIST fonde son action sur l'article 1240 du code civil, la concurrence déloyale et le parasitisme, indépendamment de tout fait de contrefaçon de marque.
Source officiellechambre 1-13
686f8ceeb8daa57c7f59461f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l’espèce, LE COLLECTIONIST fonde son action sur l’article 1240 du code civil, la concurrence déloyale et le parasitisme, indépendamment de tout fait de contrefaçon de marque.
Source officielle5ème Chambre
69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1
1 avril 2026
1 avril 2026
[A] est responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre de ce naufrage originel qu'il n'avait pas déclaré à la DDTM, l'épave ayant ensuite gêné la construction de la canalisation
Source officielleChambre 2-4
5fd90885067800a0d1e03b73
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Elle sera donc déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190dc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
6 mai 2026
[I], une réclamation d'un montant de 13.842 euros, dont 1.000 euros pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Source officielleChambre 1
697a63bbcdc6046d4705c8b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Débouter la SOCIÉTÉ NORMANDE DE L'IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la SCP [C] [D] et [Y] [D].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10544
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale l'appropriation et l'utilisation déloyale du travail d'autrui ; qu'en ne recherchant pas
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 janvier 2024, les époux [L] et monsieur [W] [R] demandent: VU l’article 1240 du Code civil, VU la théorie
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e283cbcdc6046d479ca1cd
7 avril 2026
7 avril 2026
1240 du code civil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.
Source officiellePage 19 sur 2592