Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

[E] et Mme [B] à une amende civile en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

1273 à 1281 du Code de procédure civile et les règles des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Fixer la

civile à l'initiative de la partie la plus diligente, Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l'article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie qui aura pris l'initiative

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

1275 du code de procédure civile, et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

1235 et 1276 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'action en répétition de l'indû ne peut être valablement exercée que si le solvens a payé par erreur excusable des sommes qui n'était pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

1271 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en indiquant que, dans ses conclusions, la société ERC avait entendu déduire l'existence dune novation à son profit de la seule volonté de rupture du contrat initial

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la