du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les appelants ;

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

L'ancien article 2305 du code civil, pris dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de l'article 1240 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

Modifiant ses demandes initiales, il a demandé la reconnaissance, sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal et 1240 du code civil, de la faute de M. [Y].

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Elle sollicite l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile.

1131 et 1133 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés dans les dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.