L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'article

MOTIFS : Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte.

, et          L’article 133 § 5 qui offre quant à lui un recours en indemnisation contre l’Etat pour les éventuels préjudices subis en raison des actes du curateur.

A titre liminaire, les articles 133 et 134 du code de procédure civile 1: L'article 133 énonce que :'Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication

décision contestée porte atteinte à son niveau de vie dès lors qu'il ne dispose que de très faibles revenus ; - sur la légalité de la décision contestée : les créances sont prescrites dès lors que l'article

que, pour dire irrecevable la contestation de Mme [H] des trente-cinq amendes forfaitaires majorées pour lesquelles le ministère public maintenait les poursuites, l'arrêt retient que si l'article

de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, la perte du grade du requérant impliquait celle de l'honorariat dans ce grade ; Considérant que les dispositions de l'article

commis en 1978 et 1979, la cour d'appel, après avoir répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée et alors définie à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M.

133-5 du code pénal l'opposition actuelle ; que pour ce nouveau motif, le jugement sera donc confirmé ; "1°) alors que les dispositions des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

hypothèse, ainsi que le fait observer la société Exapaq, cette intervention est atteinte par la forclusion dès lors qu'elle survient postérieurement à l'expiration du délai de prescription annale de l'article

octobre 2022 alors que la date de caducité du permis de construire initial était fixée au 13 juillet 2021, en violation de l'article 133-53 du CUHC ; Sur la légalité interne : - le permis initial

En deuxième lieu, l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : " I. - Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur : / 1° Les projets de

Aux termes de l’article 133-12 du règlement général de la police nationale : « le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité de recrutement désignée à l’article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure

l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas expiré à la date du mandat d'arrêt européen du 1er décembre 2021, a méconnu ce texte par fausse application, ensemble les articles

du Code de l'urbanisme ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête d'Aboubakar X... ; "aux motifs qu'outre que selon les principes généraux du droit, et par application de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16, L. 224-17 du code de la route, 133-3 du code pénal, 591, 707 et 708 du code de procédure pénale