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35 876 résultats pour « article 1342-10 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a023242cdc6046d476739ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle

Page 19 sur 1794

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TJ

PCP JCP ACR référé

669022fb766d1156dbbed371

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa75cdc6046d479ba996

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le loyer et avec intérêts de droit,la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8852f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Source officielle
TJ

JCP

695d600175782d5f060019f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eacc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eae0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716e8d5c08d4a262e68e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc879b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1342-10 du code civil, et le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par conséquent par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, en vertu de l’article 1342-10 du code civil, la dette solidaire de la locataire et M. [L] [R] et Mme [X] [I] a été payée.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4d4e0040aa37361233

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour un exposé plus ample du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea6f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa5cdc6046d479bacc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22447251e2b24217032

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472d5a029d9e20d7f02c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f4766d1156dbbed26f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716abe9b098d256e1009e99

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle