1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 1347-1 du code civil: "Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

Sur le bien fondé des demandes Aux termes de l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302 al. 1, 1343-2 et 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Dire recevable et bien fondée

Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2021, la Selafa Artefact demande à la cour d'appel, au visa des articles anciens 1315-1, 1134, 1147, 1142 anciens du code civil, 1343-2 du code civil de

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. " ; L'article 1342-10 du Code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, ce qu'il

450 du Code de Procédure Civile

[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

1188 et 1189 du code civil ; Vu les articles 1304-5 et 1304-6 du code civil ; INFIRMER le jugement entrepris du 9 janvier 2023 en toutes ses dispositions ; CONDAMNER la SCI SIXSIDES à rembourser

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

Par conclusions en appel n°1 notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, AXA demande à la cour, au visa des articles 1104, 1302, 1231-6 et 1343-2 du Code de procédure civile, de : - ANNULER le

civile; Condamner la société SODIN sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.