fiscale à se prévaloir de l'article 1328 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, et alors que, d'autre part, les actes sous seing privé acquièrent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

X... en faillite civile de l'article L. 670-1 du code de commerce; AUX MOTIFS QUE le Tribunal d'instance de Cologne a ouvert une procédure d'insolvabilité principale au sens de l'article 3 alinéa 1er

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, LA COUR, Considérant que Mme [W] et M.

Il estime qu’en vertu des articles 36 du décret du 17 mars 1967, 1344-1 et 1343-2 du code civil, il y a lieu d’assortir la condamnation de Monsieur [X] [B] [I] et Madame [C] [V] [I] des intérêts à taux

L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté de la preuve ; ALORS QUE, deuxièmement, le principe selon lequel nul

1343-2 du code civil, -condamné Mme R...

de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

[A], FAIRE DROIT à la demande de délais sollicités par Monsieur [A], sur une période minimale de 2 années, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, CONDAMNER la CARSAT à régler à M.

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

[C] [B] et Mme [F] [D] épouse [B], appelants, invitent la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1343-5, 1348 et 1353 du code civil, à : - infirmer la décision

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

700 du code de procédure civile

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

1153 alinéa 4, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces du dossier, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

450 du code de procédure civile