481 du code de procédure civile et 1351 du code civil, et par refus d'application, les articles 12 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble la règle selon laquelle une décision de justice

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

à application de l'article 700 du code de procédure civile.

non-prescrite à la date de ces deux ordonnances, les juges du fond ont violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'autorité de chose jugée s'attache aux jugements

179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1351 devenu 1355 du code civil.

En application des articles 1353 du code civil, le premier juge a considéré que M.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes formées par un plaideur en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à

l'article 1134 ancien du code civil, l'article 1343-2 nouveau du code civil, - de réformer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; Statuant à nouveau, - de constater la résiliation

1351, devenu 1355, du code civil ; 4°) Alors que, de quatrième part, et en tout état de cause, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] [O] [K] [P] et Mme [H] [S] épouse [B] in solidum en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, * Condamner la société [S] [J] et la société GSI, ni solidum ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [E] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Selon son cinquième moyen, « que pour l'indemnisation

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [P] aux frais et dépens.

Mme [P] aux dépens et à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation