Y... dans la mesure où celuici entraînait aliénation d'un bien immeuble commun excluant l'application de l'article 1421 du Code civil ; que cet accord ne peut, dans ces conditions, qu'être considéré comme

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

(Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M.

L.122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve discutés devant elle, a exactement décidé que le salarié en refusant

est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M.

1433, 60 et 61 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens

X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale regard de l'article 1413 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que la

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le caractère parfait d'une démission, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle est formulée,

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

1257 du code civil et de l'article 1428 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que des décisions judiciaires précédentes, devenues irrévocables, ont déclaré valables, libératoires

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et